CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE PRODUITS ET DE PRESTATIONS DE DOSEXPERT

 

SOMMAIRE

 

ARTICLE 1. CHAMPS D’APPLICATION 2

ARTICLE 2. DOCUMENTS CONTRACTUELS 2

ARTICLE 3. ACCEPTATION DE LA COMMANDE 2

ARTICLE 4. OBLIGATIONS DES PARTIES 3

ARTICLE 5. CONDITIONS FINANCIERES 3

ARTICLE 6. PAIEMENT 3

ARTICLE 7. REVISION DES PRIX DES PRESTATIONS 4

ARTICLE 8. LIVRAISON ET ACCEPTATION DES PRODUITS 4

ARTICLE 9. ACCEPTATION – RECEPTION DES PRESTATIONS 4

ARTICLE 10. TRANSFERT DE PROPRIETE ET TRANSFERT DE RISQUE 4

ARTICLE 11. GARANTIE 5

ARTICLE 12. PROPRIETE INTELLECTUELLE 5

ARTICLE 13. IMPREVISION 5

ARTICLE 14. RESPONSABILITE – ASSURANCES 6

ARTICLE 15. FORCE MAJEURE 6

ARTICLE 16. NON SOLLICITATION DU PERSONNEL 6

ARTICLE 17. CESSION – SOUS TRAITANCE 6

ARTICLE 18. RESILIATION 6

ARTICLE 19. LOI APPLICABLE – JURIDICTION COMPETENTE 7

ARTICLE 20. APPLICATION DES CGVS 7

 

 

 CHAMPS D’APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toute Commande de produit ou toute vente de Prestation conclue entre DOSEXPERT et le Client.

 

La Commande de Produits ou de Prestations auprès de DOSEXPERT implique que le Client reconnaît qu’il a pris connaissance des présentes conditions générales de vente et vaut acceptation pleine et entière de l’intégralité de ces conditions générales de vente.

 

La société DOSEXPERT, raison sociale DOSIMETRIE EXPERT SASU se réserve expressément le droit de modifier et/ou de compléter à tout moment le contenu de ces conditions générales de ventes.

 

Dans les présentes Conditions Générales de Vente, les expressions suivantes sont définies comme suit :

  • La « Commande » : tout document, quelle que soit sa forme, établi sur la base de l’Offre et les éventuelles conditions spécifiques définies par accord écrit entre le Client et le Vendeur. Sans l’accord exprès du Vendeur, la Commande ne peut excéder le contenu de l’Offre ;

  • Les « CGV » : les présentes conditions générales de vente ;

  • Le « Client »: personne physique ou morale référencée en tant qu’acheteur à la Commande ;

  • Le « Contrat » : regroupe les documents listés à l’article 2 des présentes ;

  • Le « Vendeur » : personne morale réalisant la vente de Produit ou de Prestations, à savoir DOSEXPERT ainsi que de toute société contrôlée par DOSEXPERT au sens de l’Article L 233-1 du Code de commerce ;

  • Le « Produit » : le produit ou matériel décrit à la Commande concernée, constituant selon le cas un produit standard ou le résultat d’un travail à façon ;

  • L’« Offre » : la dernière proposition commerciale et technique du Vendeur, en vue de la réalisation des Prestations

  • La « Prestation » : l’ensemble des services fournis par le Vendeur au Client au titre de la Commande; 

  • Les « Spécifications » : tout document exprimant les besoins du Client, notamment le cahier des charges, et servant de base à l’émission de l’Offre.

 

DOCUMENTS CONTRACTUELS

 

Les présentes CGV prévalent sur toutes conditions générales d’achat (CGA) du Client. Le Contrat est formé des documents suivants, qui s’interprètent les uns par rapport aux autres par ordre de priorité décroissante, comme suit :

1°) la Commande, à l’exclusion des CGA du client,

2°) le cas échéant, le contrat-cadre (ou contrat de référencement)

3°) l’Offre, y compris les CGV qui en font partie intégrante

4°) les Spécifications 

 

Les présentes CGV peuvent être modifiées par l’insertion de Conditions Particulières (« CP ») négociées entre les parties par le biais d’un accord écrit. Les dispositions des CP et des CGV forment un tout avec l’Offre.

 

ACCEPTATION DE LA COMMANDE

La Commande ne devient ferme et définitive qu’après acceptation écrite et sa confirmation par le Vendeur. L’exécution d’une Commande est subordonnée au paiement de l’acompte préalablement stipulé dans l’Offre. 

 

Tout commencement d’exécution des Prestations par le Vendeur, à la demande expresse du Client, vaut acceptation par le Client des CGV.

 

En cas d’annulation par le Client d’une Commande ayant fait l’objet d’un commencement d’exécution, sans faute de la part du Vendeur, les acomptes perçus par celui-ci lui demeurent acquis de plein droit et la totalité du prix des Produits déjà livrés reste exigible. Il en sera de même en cas de réalisation partielle d’une Prestation.

 

En cas de Produit résultant d’un travail à façon, on entend par commande en cours d'exécution non seulement la partie de la commande en cours de fabrication et/ou de livraison mais également les approvisionnèrent en stocks spécifiques liés à la Commande et existant chez le Vendeur, ainsi que les éventuels stocks lies à la Commande qui n'auraient pu être annulés auprès des fouisseurs et sous-traitants du Vendeur. La partie de la Commande exécutée sera facturée à un coût déterminé par le Vendeur, en fonction du coût des matières et des frais de main-d’œuvre utilisés pour réaliser cette Commande. Ces frais seront augmentés d'une marge bénéficiaire appropriée des coûts el frais justifiés encourus pour aboutir à une transaction en vertu des présentes.

 OBLIGATIONS DES PARTIES

Obligations du Vendeur

Le Vendeur s’engage à exécuter les Prestations conformément aux dispositions de la Commande et à l’état de l’art communément pratiqué dans son domaine de compétence à la date d’acceptation de la Commande, dans le cadre d’une obligation générale de moyen.

 

Obligations du Client

Le Client s’engage à collaborer de bonne foi avec le Vendeur et à lui communiquer, dans les plus brefs délais, toutes les informations et spécifications techniques nécessaires à la réalisation des Prestations. Le Client garantit l’exactitude, la précision et l’exhaustivité des informations et données transmises au Vendeur, notamment dans les Spécifications.

 

Obligations des Parties en cas de personnel affecté à l’exécution des Prestations

Dans le cadre de l’exécution des Prestations, le Vendeur garde en toutes circonstances l’autorité hiérarchique et disciplinaire sur son personnel dont il assure également la gestion administrative, comptable et sociale, même lorsque les Prestations sont réalisées dans les locaux du Client. Toute notion de contrat de mise à disposition de personnel entrant dans le cadre du travail temporaire est exclue. Le Client s’interdit de donner des ordres directement au personnel du Vendeur et s’engage à ne communiquer avec ce personnel qu’en présence ou en informant le Vendeur.

 

CONDITIONS FINANCIERES  

Le Produit est fourni au tarif mentionné dans l’Offre adressée au Client. Ces tarifs sont fermes et non révisables.

 

En ce qui concerne, le prix de la Prestation, ce dernier est défini dans l’Offre, par référence aux Prestations fournies, à la compétence du personnel et aux moyens mis en œuvre. Le Vendeur a droit au remboursement des frais qu’il engage pour réaliser les Prestations, et notamment des frais de déplacement, sur présentation de justificatifs.

La facturation des Prestations sera établie sur la base des relevés, des bons de travaux, ou de tout autre document attestant de l’exécution des Prestations. La facturation des Prestations au forfait sera établie sur la base d’un échéancier défini dans le Contrat. 

Le Vendeur établit le prix des Prestations en fonction de la nature, de l’importance et des conditions d’exécution des Prestations. Ce prix est basé sur les principes suivants : 

  • Les Prestations seront exécutées selon les techniques et les procédures du Vendeur ;

  • Les Prestations seront conformes à la réglementation et aux normes françaises en vigueur au moment de l’établissement de l’Offre du Vendeur ou, à défaut, aux règles et spécifications appliquées par le Vendeur, ses fournisseurs ou sous-traitants ;

  • Aucun écart n’est constaté entre l’état supposé des éventuels équipements sur lesquels les Prestations doivent être réalisées, tel qu’il a pu être évalué lors du diagnostic préalable, et leur état réel ;

  • Les Prestations seront exécutées conformément au programme et selon, les moyens d’organisation, en personnel et matériels, définis au descriptif des Prestations au Contrat ou à la Commande ;

  • Les Prestations seront exécutées de manière continue, sans suspension illégale. 

 

Nonobstant les dispositions de l’article 5 ci-dessous, toute variation par rapport à ces principes entraînera, soit une révision de l’Offre, soit, si le Contrat est déjà formé, un ajustement du prix et autres conditions par voie d’avenant modificatif.

 

Pour toute nature de prix, tous impôts, taxes et redevances qui seraient dus en dehors du territoire français seront à la charge du Client.

 

Par dérogation à l’article 1223 du Code Civil, le prix ne pourra faire l’objet d’aucune réduction unilatérale et extrajudiciaire à l’initiative du Client pour inexécution imparfaite des obligations du Vendeur.

 

PAIEMENT

Sauf disposition particulière prévue au Contrat et sur les ventes directes sur le site internet, les factures sont payables, en euros, à trente (30) jours à compter de la date de facturation, par virement bancaire. 

En cas de retard de paiement (ou tout autre manquement à ses obligations) par le Client, le Vendeur est autorisé à suspendre ses Prestations de plein droit, sans formalité. Les sommes dues porteront intérêts de plein droit, sans mise en demeure préalable, à compter de leur échéance, à hauteur de trois fois le taux d’intérêt de droit commun fixé à l’article  L 441-6 du Code de Commerce, sans préjudice des éventuels dommages intérêts auxquels le Vendeur pourrait prétendre. A ces pénalités s’ajoutent l’indemnité forfaitaire de frais de recouvrement de 40€ dont le montant est fixé par l’article D.441-5 du Code de Commerce. Les pénalités de retard et l’indemnité forfaitaire sont payables dès réception de l’avis informant le Client qu’elles sont portées à son débit.

 

Le Client renonce expressément à tout droit d’opposer en compensation des créances ou prétentions éventuelles contre le Vendeur.

 

Toutes les Prestations commencées avec l'accord exprès ou tacite du Client doivent être réglées sans qu'il soit possible d'opposer l'absence de Commande ou de Contrat. 

 

REVISION DES PRIX DES PRESTATIONS

En ce qui concerne exclusivement les prix des Prestations feront l’objet d’une révision de plein droit tous les ans au 1er janvier, en fonction de la hausse de l’indice Syntec, selon la formule suivante : P  =  P0  x  ( S  /  S0 ) où P représente le prix des Prestations après révision, P0 représente le prix stipulé dans le Contrat, S représente le plus récent indice Syntec connu à la date de révision et S0 représente l’indice Syntec de référence. En cas de disparition de l’indice Syntec, les parties conviendront du choix d’un indice de remplacement. À défaut, compétence expresse est donnée à Monsieur le Président du Tribunal de Commerce d’Angers pour déterminer le nouvel indice à intégrer dans la formule de révision susmentionnée.

 

LIVRAISON ET ACCEPTATION DES PRODUITS

Les délais de livraison indiqués dans le Contrat sont donnés à titre indicatifs, ils sont établis aussi exactement que possible et le Vendeur fera ses meilleurs efforts pour les respecter. En cas de retard ou d’impossibilité de maintenir les délais de livraison, le Vendeur ne sera tenu de verser aucune indemnité ou pénalité. La réception des Produits ne peut être refusée par le Client que pour des non-conformités bloquantes aux Spécifications empêchant tout usage des Produits et pour lequel toute solution de contournement connue est impossible. 

 

Sauf disposition particulière prévue au Contrat, le paiement des Produits par le Client ou le silence gardé par le Client pendant cinq (5) jours suivant la livraison des Produits par le Vendeur valent acceptation des Produits sans réserve par le Client.

 

ACCEPTATION – RECEPTION DES PRESTATIONS

Le Vendeur fera ses meilleurs efforts pour respecter les dates d’exécution des Prestations indiquées dans le Contrat. En cas de retard ou d’impossibilité de maintenir ces délais, le Vendeur ne sera tenu de verser aucune indemnité ou pénalité. 

 

Sauf disposition particulière prévue au contrat, le paiement des Prestations par le Client ou le silence gardé par le Client pendant cinq (5) jours suivant l’exécution des Prestations par le Vendeur valent acceptation des Prestations sans réserve par le Client.

 

La réception des Prestations intervient à compter de l’achèvement de réalisation de ces dernières. La réception est constatée par un procès-verbal contradictoire signé par le Vendeur et le Client. Si la signature du procès-verbal de réception est retardée pour une cause non exclusivement imputable au Vendeur, la réception sera automatiquement acquise au terme d’un délai de dix (10) jours calendaires à compter de la date de la survenance de l’événement ayant empêché la signature du procès-verbal de réception. Dans le cas où le Client refuserait la signature du procès-verbal de réception, sans motif justifié et raisonnable ou pour des non conformités mineures des Prestations aux Spécifications n’empêchant pas l’utilisation des Prestations, la réception interviendra également de plein droit suivant la notification d’une mise en demeure du Vendeur au Client et restée sans effet au terme du même délai de dix (10) jours calendaires.

 

TRANSFERT DE PROPRIETE ET TRANSFERT DE RISQUE

La propriété des Produits fournis et/ou des résultats issues des Prestations réalisées par le Vendeur est transférée au Client au moment du complet paiement du prix, fixé dans l’Offre, en principal et en accessoires, même en cas d’octroi de délais de paiement. 

 

Le transfert des risques a lieu à la date de livraison des Produits, sauf dispositions expresses convenues entre les parties.

 

GARANTIE

Le Vendeur s’engage à fournir des Produits conformes aux Spécifications, à l’exclusion de toute autre spécification ou disposition qui n’a pas été expressément acceptée par le Vendeur.

 

Les Produits sont garantis contre tous défauts de fabrication et tous vices de la matière. A l’exception de certaines gammes spécifiques de Produits pour lesquelles le Vendeur prévoit des conditions de garantie particulières, cette garantie s’applique pour tous les Produits du Vendeur selon les conditions suivantes : 

  • Il peut être fait appel à la présente garantie pendant une période de douze (12) mois à compter de la livraison des Produits conformément aux dispositions de l’article 8 des CGV. Au-delà de cette durée, la présente garantie cesse de plein droit :

  • La présente garantie couvre exclusivement, à l’entière discrétion du Vendeur, la réparation ou le remplacement des Produits défectueux, 

  • Elle ne couvre pas les conséquences des défauts directes et indirectes des défauts ;

  • La garantie est également exclue pour :

    • Réparation, remplacement ou modification du matériel livré par le Client ou des tiers ;

    • Non-respect par l’utilisateur du matériel des consignes de fonctionnement fournies par le Vendeur, manuels utilisateurs, faute opératoire, défaut de surveillance;

    • Mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client ;

    • Usure normale du matériel ;

    • Défauts provenant d’une conception, de matières, de techniques de fabrication ou de montage imposées par le Client ou son maître d’œuvre, malgré l’avis défavorable du Vendeur ;

    • Force majeure. 

    • Le processus de télédiagnostic et téléassistance de pose de dosimètre radon

 

Les pièces de rechange resteront couvertes uniquement pour la durée restante de garantie.

 

Pour évoquer le bénéfice de la garantie le bénéfice de la présente garantie, le Client doit aviser le Vendeur dans les cinq (5) jours francs suivant l’apparition du défaut par tout moyen écrit de communication, et confirmer  les  défauts  qu'il  impute  au  Produit  par  lettre  recommandée  avec  accuse de réception. II doit fournir toutes justifications quant à la réalité de ceux-ci et donner au Vendeur toutes facilités pour procéder à la constatation des défauts et pour y porter remède.

 

Les réclamations pour défauts apparents, décelables tors de la réception par le Client sur les Produits doivent parvenir au Vendeur dans les cinq (5) jours de cette réception. Les retours demandes dans ce délai sont effectués, après accord du Vendeur,  contre un  échange, à !'exclusion de tout remboursement.

 

Le Vendeur garantit également ses Produits contre les vices cachés conformément aux dispositions des articles 1641 et suivants du Code Civil pendant une durée d'une année a compter de la découverte du vice. Toutefois, dans le cas ou le Client  est un professionnel  de la même spécialité que le Vendeur, ii accepte expressément !'exclusion de la garantie des vices cachés.

 

Le Vendeur ne donne aucune autre garantie, expresse ou tacite.

 

PROPRIETE INTELLECTUELLE

En ce qui concerne les Produits, le Vendeur conserve l’ensemble des droits de propriété industrielle et intellectuelle afférents aux Produits, photos et documentations techniques qui ne peuvent être communiqués ni exécutés sans son autorisation écrite. Par conséquent, le Vendeur est et demeurera propriétaire de ses résultats, inventions, idées générés par le Contrat ainsi que de ses connaissances antérieures, moyens, procédés et savoir-faire relatif au Produit.

 

En ce qui concerne les Prestations, le Vendeur est et demeurera propriétaire de ses résultats, inventions, idées générés par le Contrat ainsi que de ses connaissances antérieures, moyens, procédés et savoir-faire. Le Vendeur en concèdera un droit d’utilisation non exclusif, non sous-licenciable et non transférable au Client, dès lors que l’exploitation des Prestations le nécessite. Le Client quant à lui sera propriétaire des résultats résultant de la réalisation des Prestations par le Vendeur pour son compte.

 

IMPREVISION

En cas de survenance d’un évènement extérieur à la volonté des parties compromettant l’équilibre du Contrat au point de rendre préjudiciable au Vendeur, l’exécution de ses obligations, les parties conviennent de négocier de bonne foi la modification du contrat pour faire disparaître le déséquilibre constaté. 

 

Tant qu’un accord entre les parties n’a pas été trouvé, le Vendeur est autorisé à suspendre l’exécution des ventes et/ou Prestations concernées. Si les parties ne parvenaient pas à trouver cette solution dans un délai de trente (30) jours ouvrés, le Vendeur aurait la possibilité soit de résilier le Contrat de plein droit sans indemnités à devoir au Client, soit de faire appel aux bons offices d’un tiers, choisi d’un commun accord, ou à défaut désigné par procédure en référé par devant Monsieur le Président du Tribunal de Commerce d’Angers. Ceci se ferait aux frais et honoraires supportés par moitié. 

 

Le prix de Vente est déterminé sur la base des informations fournies par le Client et le cas échéant sur la base des Spécifications. Si ces informations et/ou Spécifications se trouvaient ambiguës ou décrivaient de manière insuffisante la complexité de l’objet des ventes et/ou des Prestations ou venaient à être modifiées, le Vendeur serait en droit de réévaluer le prix des Produits et/ou des Prestations, même si celui-ci a un caractère forfaitaire. Les reports de délai de livraison résultant de ces insuffisances ou modifications ne pourront être retenus contre le Vendeur.

 

RESPONSABILITE – ASSURANCES

La responsabilité du Vendeur est expressément exclue pour tous dommages indirects, dommages immatériels, consécutifs et non consécutifs, pertes financières, pertes d’exploitation, pertes de production, pertes d’affaires et de clients, préjudices lié à la non obtention ou à la suspension d’autorisations de mise sur le marché, dommages environnementaux et/ou nucléaires, pénalités, intérêts bancaires, perte d’image, perte de chance. La responsabilité du Vendeur pour tous autres dommages est strictement limitée, toutes causes confondues, à 20 % du montant hors taxes du Contrat (hors avenants) au titre duquel la responsabilité du Vendeur été mise en cause, sans toutefois dépasser 500.000 € (hors taxes). Le Client renonce pour son compte et celui de ses assureurs (pour lequel il se porte fort) à demander au Vendeur, réparation des dommages causés par ce dernier au-delà des limites et exclusions mentionnées aux présentes CGV.  La responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée si l'exécution du Contrat est retardée ou empêchée en raison d'un événement constitutif de force majeure. Il en sera de même en conséquence de faits dont le Client serait responsable, notamment des modifications unilatérales des Spécifications, des informations inexactes ou incomplètes communiquées au Vendeur.

 

FORCE MAJEURE

Les parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code Civil. 

 

Chaque partie informera l’autre partie, sans délai, de la survenance d’un cas de force majeur dont elle aura connaissance et qui, à ses yeux, est de nature à affecter l’exécution du Contrat. 

 

Si la durée de l’empêchement excède dix (10) jours ouvrables, les parties devront se concerter dans les cinq (5) jours ouvrables suivant l’expiration du délai de dix (10) jours ouvrables pour examiner de bonne foi l’opportunité de poursuivre le Contrat ou d’y mettre fin. 

 

NON SOLLICITATION DU PERSONNEL

Le Client s’engage, à compter de la remise de l’Offre et pendant toute la durée d’exécution des Prestations augmentées de deux (2) années suivants la réalisation de celles-ci, à ne pas solliciter de manière directe ou indirecte les collaborateurs du Vendeur qui sont intervenus dans le cadre des Prestations. 

Le Client doit veiller à ce que ses préposés n’incitent pas les collaborateurs du Vendeur à quitter ce dernier. En cas de non respect de cet article, le Client s’engage à verser au Vendeur, à titre de clause pénale, une indemnité correspondant à douze (12) mois de rémunération brute du collaborateur concerné calculée sur la base de son dernier salaire mensuel. 

 

CESSION – SOUS TRAITANCE

Le Vendeur est autorisé à céder ou sous-traiter tout ou partie de ses droits et obligations au titre du Contrat, à toute société appartenant à son groupe ou affiliée à celui-ci en vertu d’un accord de coopération ainsi qu’à sa maison-mère.

 

RESILIATION 

En cas de manquement par le Client à l’une de ses obligations, au titre du Contrat, auquel il n'a pas été remédié dans un délai de huit (8) jours suivant la réception d'une mise en demeure adressée par le Vendeur par lettre RAR, ou en cas de changement de contrôle du Client au profit d’un concurrent direct ou indirect du Vendeur, le Contrat pourra être immédiatement résilié par le Vendeur, de plein droit et sans autre formalité, sans préjudice de toute réclamation ou action ultérieure, dont le Vendeur pourrait se prévaloir.

 

LOI APPLICABLE – JURIDICTION COMPETENTE

Le Contrat sera exclusivement régi par le droit français. La convention internationale de Vienne sur la vente internationale de marchandises est exclue. 

 

TOUT LITIGE S'ELEVANT ENTRE LES PARTIES A L'OCCASION DU CONTRAT, S'IL N'EST PAS REGLE A L'AMIABLE DANS UN DELAI RAISONNABLE, SERA TRANCHE PAR LES JURIDICTIONS COMPETENTES DEPENDANT DE LA COUR D‘APPEL DE PARIS. LE VENDEUR SE RESERVE TOUTEFOIS UNE OPTION DE COMPETENCE POUR TOUTE MESURE CONSERVATOIRE QU’IL POURRAIT PRENDRE.

 

APPLICATION DES CGVS

Les présentes CGV s’appliquent à compter du 1er novembre 2019 à tous les Contrats et Commandes en vigueur à compter de cette date. En cas de nullité d’une clause des CGVS, les autres resteront en vigueur.

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